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Acceptations
Le présente accord contractuel entre le Client et la Société.
Accès ou utilisation du site Internet www.unitedmotors.mg et/ou de l’application, le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l’article 2, et avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») pour accepter et s’y conformer sans aucune réserve.
L’accès ou l’utilisation du Site et de ses services qui y sont proposé en outre soumis à des mentions légales et conditions générales d’utilisation (onglet « Mentions légales »), à la politique de confidentialité, accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.
En cas de refus du Client de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, nous l’invitons à ne pas utiliser nos services.
Les présentes CGV pourront être modifiées, à tout moment et sans préavis. Nous vous à consulter régulièrement leur dernière mise à jour, accessible sur la page d’accueil du Site, « Conditions générales ».
Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et United Motors (ci-après « le Contrat »).
Accès
Le Client majeur et personne physique, doit disposer de sa capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et être propriétaire du véhicule d’occasion en objet de la petite annonce.
Le Client consommateur et un non-professionnel s’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur et non-professionnel, encourt à des sanctions prévues par la loi sur des pratiques commerciales trompeuses.
Les professionnels de l’automobile doivent impérativement contacter notre service pour Professionnels.
Une inscription préalable obligatoire donne droit à l’accès aux fonctionnalités du Site (dépôt de petites annonces, création des alertes e-mails et/ou favoris) au-delà de sa consultation.
Pour bénéficier du Service, le Client devra donc s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription :
- « Déposer une annonce » ou via l’onglet Vendre »
- « Mon compte » en cliquant sur « Créer un compte »
- « Créer une alerte » en cliquant sur « Créer un compte »
Le Client doit cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s’y soumettre sans réserve en sa qualité de Client et disposera de son compte personnel.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés.
En acceptant les présentes CGV, le Client demande expressément à United Motors l’exécution immédiate.
Le Client garantit que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes. Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site. Dans l’hypothèse où il fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie de nos services. Nous ne serons en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par le Client et publiées sur le Site.
Le Client devra utiliser une adresse de courrier électronique valide et choisir un mot de passe, lors de l’inscription pour accéder au Service de United Motors (le site/Applications).
Il est responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de sa confidentialité, et de l’utilisation de son compte. Il peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte ».
Il s’engage à informer United Motors dans les 24h de toute utilisation non autorisée de son compte.
En cas d’oubli du mot de passe et/ou de l’adresse de courrier électronique ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, signalés à United Motors, qui pourra lui exiger modifier le mot de passe et de l’adresse de courrier électronique.
Déposer une annonce
Le texte de la petite annonce doit respecter les rubriques existantes sur le Site, le Client ne pourra pas insérer de « texte libre » dans sa petite annonce ; aucune appréciation ou aucun critère personnel ou subjectif ne sera accepté par United Motors.
Au cours de la validation de la petite annonce sur United Motors (Site / Application), outre l’acceptation par le Client des présentes CGV, par le fait de cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », le Client devra saisir un code de confirmation qui lui sera transmis par SMS.
La validation de la petite annonce par le Client sur le Site entraîne sa prise en compte immédiate par le site de United Motors.
Pendant la publication de sa petite annonce, le Client pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel.
Traitement
Les petites annonces sont publiées d’après les informations fournies par le Client sur le Site dans les conditions visées à l’article 3 des présentes. Le Client doit impérativement vérifier sa petite annonce dès sa première publication et informer United Motors (le site/Application) de tout défaut de concordance avec le véhicule faisant l’objet de cette petite annonce et les informations publiées dans ladite petite annonce.
Les photographies du véhicule annoncé sont fournies par le Client. Elles doivent respecter la Charte relative aux photographies du Site. Toutefois, United Motors se réserve le droit éventuellement, le cas échéant, de supprimer les photographies de mauvaise qualité, sans lien avec la petite annonce, les photographies « catalogue » ou « constructeur », les photographies contenant des commentaires (numéro de téléphone et/ou adresse mail) ou des personnes et plus généralement les photographies non conformes à la Charte relative aux photographies.
Le Client accepte que les photographies ne lui soient pas retournées et autorise le site à les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels dans tout Madagascar et ce pendant une durée de cinq ans. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par écrit préalablement à la fourniture de la photographie.
Vos engagements
Le Client s’engage à utiliser le Site et le Service dans le respect de la charte et de ses conditions générales de ventes (CGV). Le Client autorise United Motors à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de sa petite annonce et à diffuser son petite annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le Site ainsi que sur ceux de ses éventuels partenaires.
Le Client s’engage à être effectivement le propriétaire du véhicule mis en vente, objet de la petite annonce. Et il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de la petite annonce.
Le Client s’engage à ne publier de petite annonce qu’en son nom et pour son propre et seul compte.
Le Client s’engage à ce que le véhicule proposé à la vente dans une petite annonce soit un véhicule d’occasion satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
- un véhicule, automobile ou motocycle, présent et visible dès la publication de la petite annonce et ce, pendant toute la durée de diffusion de la petite annonce sur le Site;
- un véhicule localisé à Madagascar pour garantir à l’égard des consommateurs la disponibilité immédiate des véhicules de leur mise en vente.
Le Client s’engage à ne mettre en vente, ni un véhicule accidenté non réparé selon les règles de l’art et les standards de qualité de la profession de réparateur, ni un véhicule gravement endommagé soumis à une interdiction de circuler.
Le Client garantit la conformité du véhicule proposé à la vente d’une part, à la législation et à la réglementation en vigueur et, d’autre part, au contenu de la petite annonce publiée sur le Site.
Le Client s’engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de véhicules contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.
S’agissant de la ou des photographie(s) du véhicule illustrant la petite annonce, le Client garantit :
- qu’elle(s) représente(nt) fidèlement le véhicule annoncé et n’est / ne sont pas susceptible(s) d’induire en erreur le futur acheteur
- le Client dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette / ces photographie(s) (droit d’auteur), et qu’il autorise United Motors à la ou les utiliser conformément aux présentes et, notamment, en vue de la ou leur reproduction au sein de la base de données du site et de sa ou leur diffusion au sein du Site et du Service.
En cas de vente du véhicule annoncé en cours de publication, le Client s’engage à supprimer directement sa petite annonce sur le Site à partir de son compte personnel.
Conformément au Code général des impôts, il est rappelé aux Clients, réalisant des transactions commerciales, qu’ils pourrait avoir des obligations fiscales et/ou sociales le cas échéant.
Ainsi, le Client est susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour son activité sur le Site. Il lui appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale compétente.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques : http://www.impots.mg/fr/29-tabs-cgi
Si le Client est un travailleur indépendant ou employeur et qu’il exerce son activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire du Site, il est redevable de cotisations et contributions sociales.
Il est rappelé que le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement. Et United Motors ne pourrait en aucun cas être responsable.
Nos tarifs
Le prix des Services sont ceux en vigueur à la date du dépôt de la petite annonce, mentionné sur le Site.
Le seul mode de paiement accepté est la carte bancaire suivant un processus de paiement sécurisé ou le service de Mobile Banking tels proposé sur le site.
Un paiement complet est exigé avant la publication de la petite annonce sur le Site. Dans le cas ou le paiement serait incomplet, la petite annonce sera automatiquement bloquée.
Votre responsabilité
Les petites annonces sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.
Les petites annonces mises en ligne sont donc susceptibles d’être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient aux utilisateurs du Site de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
United Motors (le site) décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude ou la pertinence des petites annonces, et à la conformité de la petite annonce au véhicule vendu.
United Motors (le site) n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des véhicules annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit véhicule ni la capacité des acheteurs à payer ledit véhicule.
United Motors (le site) n’étant que le support publicitaire des petites annonces, le Client, en sa qualité d’annonceur, s’engage donc à indemniser United Motors (le site) de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garantit United Motors (le site) contre toute action fondée sur ces insertions.
United Motors (le site) n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de United Motors (le site) ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions.
United Motors (le site) fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service et/ou du Site. Toutefois, United Motors (le site) n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service et/ou du Site. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au Service et/u au Site ou d’interruption du Service et/ou du Site.
United Motors( le site) ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires .
La responsabilité de United Motors (le site) vis-à-vis du Client est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de la petite annonce.
Données personnelles
Les Parties s’engagent dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Service, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques, dans le respect de la règlementation s’il en existe en matière de protection des données personnelles.
Réclamation
La conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit Malagasy.
Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à United Motors (lesite) par courrier électronique à l’adresse suivante : info@unitedmotors.mg, par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site.
Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à United Motors (le site) pour introduire sa demande auprès d’un centre de médiation.